La fusion des EPCI à fiscalité propre : conséquences fiscales et financières

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Référence : 0418

L'essentiel par l'éditeur

La fusion des EPCI à fiscalité propre entraîne des conséquences fiscales et financières significatives. Elle peut impliquer un changement de régime fiscal, notamment vers la fiscalité professionnelle unique (FPU), impactant les taux de CFE, TEOM et versement transport. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est recalculée, influençant la trajectoire financière du nouvel EPCI. Les attributions de compensation et la dotation de solidarité communautaire (DSC) sont également affectées, nécessitant une harmonisation progressive des taux et des ressources.

  • Quels sont les impacts fiscaux d'une fusion d'EPCI à fiscalité propre ?
  • Comment la fusion d'EPCI affecte-t-elle la dotation globale de fonctionnement ?
  • Quelles sont les conséquences sur les taxes et contributions locales après une fusion d'EPCI ?
1.

Les conséquences fiscales de la fusion d’EPCI

La fusion d’EPCI à fiscalité propre peut aboutir, pour certains des EPCI préexistants, à un changement de régime fiscal, le plus important et le plus probable étant le passage en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU). Dans le cas où la fusion n’entraînerait aucun changement de régime fiscal pour les EPCI concernés par la fusion, les taux 4 taxes, la taxation des ordures ménagères (TEOM/REOM) ou le versement transport seront sans doute impactés. Dans tous les cas de figure, la DGF (dotation globale de fonctionnement) de l’EPCI fusionné obéira à un calcul et à des règles d’évolution propres. Ces différents éléments viendront jouer sur la trajectoire financière du nouvel EPCI.

On peut distinguer deux grands types de conséquences fiscales liées à la fusion d’EPCI : celles...

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